Protection des donnŽes - T1 - RGPD

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RéGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPƒEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 relatif ˆ la protection des personnes physiques ˆ l'Žgard du traitement des donnŽes ˆ caract�re personnel et ˆ la libre circulation de ces donnŽes, et abrogeant la directive 95/46/CE (r�glement gŽnŽral sur la protection des donnŽes).

L'AFCDP (Association Fran�aise des Correspondants ˆ la protection des DonnŽes Personnelles, www.afcdp.net) propose une version annotŽe et commentŽe du r�glement europŽen sur les donnŽes personnelles.

Certains considŽrants sont rapprochŽs des articles correspondants, les renvois sont clarifiŽs, les Žvolutions majeures par rapport ˆ la loi actuelle signalŽes.

Un index figure en fin de document.